AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000215 1777307341754 17 CL215 215 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabic 1 Député PA841729 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2464.asp#D_Article_1er L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« Dans l’exercice de leurs missions de police administrative et de préservation de la tranquillité publique, les moyens matériels et les équipements mis à disposition des agents de police municipale doivent être strictement proportionnés à la nature de leurs missions, lesquelles sont prioritairement orientées vers la proximité, la prévention et la désescalade des conflits. »« Dans ce cadre, les doctrines d’équipement et d’intervention privilégient des moyens non létaux et des techniques de désescalade, adaptées à des missions de police de proximité. » Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent introduire dans le code général des collectivités territoriales un principe de proportionnalité des équipements des polices municipales au regard de la nature de leurs missions, centrées sur la proximité, la prévention et la tranquillité publique.Il s’inscrit pleinement dans l’objet du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. En effet, l’élargissement des compétences des polices municipales rend indispensable une réflexion concomitante sur la nature des moyens qui leur sont attribués, afin d’assurer la cohérence entre missions et doctrines d’intervention.Dans de nombreux territoires, les polices municipales sont devenues des acteurs essentiels de la sécurité du quotidien, en particulier dans un contexte de recul de la présence de la police nationale. Cette évolution, analysée notamment par la Cour des comptes dans son rapport public thématique d’octobre 2020 sur les polices municipales, met en évidence une montée en puissance de ces forces locales dans un continuum de sécurité de plus en plus éclaté.Or, cette évolution s’est parfois accompagnée d’une montée en gamme des équipements sans réflexion suffisante sur leur adéquation avec les missions réellement exercées. Cette dynamique interroge la cohérence entre une mission de proximité, fondée sur le contact quotidien avec la population, et des équipements potentiellement inadaptés à une logique de désescalade et de prévention.De nombreux travaux en sciences sociales de la sécurité, notamment ceux de Sebastian Roché et de la littérature internationale en criminologie appliquée, montrent que l’acceptabilité sociale des forces de sécurité, leur légitimité perçue et leur efficacité reposent en grande partie sur la qualité de la relation entretenue avec la population. Cette relation est directement influencée par les doctrines d’intervention et les niveaux de recours à la force.À cet égard, les expériences internationales de police de proximité, notamment les modèles dits de « community policing » au Royaume-Uni ou dans certains pays nord-européens, montrent que les forces de sécurité dépourvues d’armement létal systématique et privilégiant les outils de désescalade bénéficient généralement d’un niveau de confiance plus élevé de la population et d’une meilleure capacité d’intervention préventive.Ces expériences ne sauraient être transposées mécaniquement, mais elles illustrent un principe essentiel : la sécurité de proximité repose d’abord sur la confiance, la présence et la capacité de médiation, et non sur une logique de surarmement des forces locales.Dans ce cadre, le présent amendement affirme un principe simple mais structurant : les moyens attribués aux polices municipales doivent être strictement adaptés à leurs missions, lesquelles relèvent prioritairement de la prévention, de la régulation de l’espace public et de la tranquillité quotidienne.Il ne s’agit pas de nier les difficultés opérationnelles auxquelles ces agents peuvent être confrontés, mais de rappeler que la réponse publique ne peut consister en une logique d’alignement progressif sur des modèles d’intervention armés relevant d’autres forces de sécurité.La montée en puissance des polices municipales ne peut se traduire par une forme de militarisation diffuse de la sécurité du quotidien, qui fragiliserait la relation de confiance avec la population et brouillerait la distinction entre police de proximité et forces d’intervention spécialisées.En posant un principe de proportionnalité et de primauté des logiques de désescalade, le présent amendement vise donc à garantir la cohérence du service public de la sécurité, dans une logique de proximité, d’efficacité et de légitimité démocratique.«  2026-04-23 2026-04-27 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-27T18:28:57+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000215?format=pdf false CGCT L2212-2 Sans objet