AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000234 1777316581691 17 CL234 234 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiw 1 Député PA342384 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_2 56 Alinéa 56 Supprimer l’alinéa 56. Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux.L’alinéa 56 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction d’occupation en réunion des espaces communs ou des toits d’immeubles collectifs d’habitation et de prononcer des AFD. Lié à l’article 2ter qui prévoit une autorisation légale généralisée de l’accès de la police municipale aux halls d’immeuble à des fins répressives sans contrôle de la part d’un juge, fait peser un risque sur le respect des droits et libertés et notamment l’inviolabilité du domicile. Depuis le début des années 2000, le débat sur l’occupation des halls d’immeuble se résume à la question de la pénalisation d’un comportement qui est en soi anodin. Comme le résume Fabien Jobard « Faire de ce conflit une affaire de justice et non plus de voisinage revient à définitivement étiqueter comme criminelle la triste habitude prise de tenir les murs ». Ce débat implique donc de faire intervenir la police dans sa dimension répressive pour réguler des comportements qui relèvent normalement de la tranquillité publique. De plus, ces occupations revêtent des réalités complexes et ne sauraient faire l’objet d’une seule politique de répression.Avec le présent projet de loi, les policiers municipaux pourront demain constater par procès-verbal de nombreuses infractions et établir des AFD alors même que le bilan de ce dispositif, après 10 ans d’existence, est véritablement catastrophique.La Cour des Comptes étrille ce dispositif dans son bilan de Mars 2026 demandé par la Commission des Finances de notre Assemblée et son président Éric Coquerel. Pour la Cour, l’AFD n’atteint pas ses objectifs en matière d’allégement des procédure judiciaires, de qualité de la réponse pénale et de recouvrement effectif des amendes. Le taux de recouvrement des AFD n’est que de 17,5 %, bien plus bas que celui des contraventions. Au 31 décembre 2025, c’est plus d’1,1 Md€ qu’il restait à recouvrir au titre de toutes les amendes forfaitaires délictuelles émises depuis 2018. La Cour conclut à l’impossibilité de toute extension de la procédure d’AFD tant que des réformes d’ampleurs n’auraient pas été mises en œuvre pour surmonter les tares de ce dispositif.Le rapport de mars 2025 de la mission d’urgence du ministère de la justice lui-même relative à la déjudiciarisation recommandait de ne pas étendre le champ des AFD dans l’attente d’une expertise de ce dispositif. Pourtant, réforme après réforme, le nombre de délits concernés ne cesse de croître au sein d’une grande variété de codes (pénal, de la sécurité intérieure, du commerce, de l’environnement, du patrimoine, de la route, rural et de la pêche maritime, du sport, des transports).En permettant aux agents de police municipale d’établir des AFD, le présent projet de loi ne tire aucune leçon des multiples expertises qui documentent scrupuleusement tous les défauts et les biais de cette procédure. C’est pourquoi le groupe LFI propose tout simplement de supprimer la possibilité de prononcer cette AFD. 2026-04-23 2026-04-27 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-27T21:02:35+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000234?format=pdf false s56 Sans objet