AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000256 1777411382367 17 CL256 256 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA720430 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 14 APRÈS ART. 14 APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2464.asp#D_Article_14 Dans chaque commune dotée d’une police municipale ou d’un service de garde champêtre, une charte locale de coordination entre la prévention spécialisée et les forces de police est élaborée sous l’autorité du maire, en association avec les acteurs de la prévention, les services sociaux et les représentants des habitants.Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Cet amendement, des député.es de la France insoumise, vise à encadrer strictement la coordination entre prévention spécialisée et police municipale, afin d’éviter toute confusion des rôles et de préserver l’autonomie de l’action sociale.L’enjeu est double : garantir l’efficacité de la prévention tout en prévenant les dérives sécuritaires qui, comme l’a montré le rapport du Sénat sur les émeutes de 2023, peuvent aggraver les tensions sociales et la défiance envers les institutions.La distinction des missions est un principe fondamental. La prévention spécialisée, héritière des éducateurs de rue et des mouvements d’éducation populaire, agit sans mandat judiciaire, dans une logique de réduction des inégalités et de médiation. Son efficacité repose sur la confiance avec les publics, que toute collaboration avec la police risquerait de compromettre. Les travaux de l’INJEP et les retours d’expérience des contrats locaux de sécurité soulignent que la superposition des rôles conduit inévitablement à une judiciarisation des problèmes sociaux et à une stigmatisation des quartiers populaires.La coordination proposée s’inscrit dans une logique de complémentarité, et non de substitution. Les conventions types de coordination existantes, régies par les articles L. 512‑4 à L. 512‑7 du code de la sécurité intérieure, montrent que la clarté des rôles et la participation des habitants sont des garde-fous essentiels contre l’arbitraire. L’obligation de consultation préalable des travailleurs sociaux avant toute intervention policière auprès des publics vulnérables est une mesure concrète pour éviter les dérives observées lors des opérations de « nettoyage social » ou de contrôles discriminatoires, documentées par le Défenseur des droits et les associations de terrain.Enfin, l’évaluation participative annuelle, associant habitants et associations, permet de démocratiser le contrôle des pratiques et de s’assurer que la charte ne reste pas lettre morte. Cette approche s’inspire des expériences locales, comme le Contrat Parisien de Prévention et de Sécurité 2023‑2026, qui met l’accent sur la gouvernance partagée et la transparence.En somme, cet amendement propose une alternative à la logique sécuritaire dominante, en réaffirmant que la sécurité ne peut se construire contre les habitants, mais avec eux, dans le respect des droits et des missions de chacun. 2026-04-23 2026-04-28 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-28T23:22:40+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000256?format=pdf false zdisp Sans objet