AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000259 1777325432753 17 CL259 259 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA342384 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 2 bis ART. 2 BIS ARTICLE 2 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_2_bis Supprimer cet article Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter l’accès de la police municipale et des gardes champêtres aux halls d’immeubles.L’article 2bis propose d’autoriser légalement l’accès aux halls d’immeuble de la police municipale et aux gardes champêtres en cohérence avec l’extension des pouvoirs de police judiciaire de l’article 2, notamment en ce qui concerne la constatation de l’infraction d’occupation en réunion des espaces communs d’habitation.Depuis le début des années 2000 le débat sur l’occupation des halls d’immeuble se résume à la question de la pénalisation d’un comportement qui est en soi annodin, comme le résume Fabien Jobard « Faire de ce conflit une affaire de justice et non plus de voisinage revient à définitivement étiqueter comme criminelle la triste habitude prise de tenir les murs ».L’accès aux zones d’habitation des halls d’immeubles sans autorisation de la part des habitants et des propriétaires à fait l’objet de plusieurs abus depuis que la loi de 2021 a permis une autorisation générale et légale à la police nationale et la gendarmerie. Ainsi, la loi permet à la police judiciaire notamment d’intervenir dans les espaces collectifs des immeubles sans autorisation ni des propriétaires ni de la part d’un magistrat.Cet article s’inscrit dans une conception mortifère de la sécurité. Elle tend à confondre incivilité et délinquance. Nous estimons que la sanction pénale n’est pas un levier de régulation des comportements et d’autant moins en ce qui concerne les enjeux de tranquilité publique. Nous estimons au contraire que le rôle d’une police de proximité est d’accompagner le travail de prévention et de médiation entre les habitants et les activités gênant la tranquillité publique.L’état actuel du droit permet déjà à la police municipale d’accéder à ces halls sur autorisation des propriétaires. Cet article de « cohérence » n’est en réalité qu’un article qui souhaite inscrire dans la loi une autorisation généralisée d’accès aux halls d’immeuble à des fins répressives. L’extension du champ de la répression dans l’activité de la police municipale ne fera qu’aggraver les tensions entre la population et les agents de la police municipale. Autorisée à accéder au plus près des domicile privés à des fins répressives sans contrôle de la part d’un juge fait peser un risque sur le respect des droits et libertés et notamment l’inviolabilité du domicile. Nous devons, a minima, maintenir une autorisation d’accès à la police municipale permettant ainsi aux propriétaires, à l’aide d’une police de proximité le cas échéant, de trouver d’autres voies que la répression pour assurer la tranquillité. 2026-04-23 2026-04-27 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-27T23:30:12+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000259?format=pdf false 89591 Dernier Sans objet