AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000270 1777398692140 17 CL270 270 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA720430 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 6 ter ART. 6 TER ARTICLE 6 TER ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_6_ter Supprimer cet article. Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à supprimer l’article 6 ter du projet de loi, qui tend à étendre les compétences des agents de police municipale en matière de palpations de sécurité, d’inspections visuelles et de fouilles de bagages dans les transports.Une telle disposition porte atteinte à un principe fondamental de notre ordre juridique : la protection de la liberté individuelle, garantie par l’article 66 de la Constitution, qui confie à l’autorité judiciaire la mission d’en assurer la sauvegarde. Les opérations de palpation et de fouille, en ce qu’elles constituent des mesures de contrainte portant directement atteinte à l’intégrité physique et à la vie privée des personnes, relèvent par nature du champ de la police judiciaire. À ce titre, elles doivent demeurer strictement encadrées et placées sous le contrôle effectif du juge judiciaire, seul garant de la prévention de l’arbitraire.Le Conseil constitutionnel a, de manière constante, rappelé que les atteintes portées à la liberté individuelle doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi, et assorties de garanties effectives. Or, l’extension de telles prérogatives à des agents qui ne disposent ni du statut, ni de la formation, ni du contrôle hiérarchique des officiers de police judiciaire introduit un risque sérieux de dilution des garanties fondamentales. De plus, l’intervention au sein des transports suppose une formation à la spécificité des lieux confinés ainsi qu’à la priorisation du maintien en fonctionnement du réseau de transport.Cette évolution s’inscrit dans une logique plus large de « continuum de sécurité », promue ces dernières années par les pouvoirs publics. Derrière cette notion, se dessine une transformation profonde du modèle français de sécurité, fondée sur une confusion croissante des rôles entre les forces de sécurité de l’État, les polices municipales et les acteurs privés. Ce brouillage des frontières institutionnelles n’est pas neutre : il fragilise les principes de responsabilité, de lisibilité et de légitimité de l’action publique.En multipliant les acteurs habilités à exercer des pouvoirs de contrainte sur les citoyens, le législateur prend le risque d’instaurer un système où chacun peut contrôler, fouiller, surveiller, sans que les garanties attachées à ces prérogatives soient équivalentes. Cette dilution des responsabilités nuit à la compréhension par les citoyens de leurs droits et des autorités compétentes, et affaiblit, à terme, la confiance dans les institutions.Le Défenseur des droits a d’ailleurs alerté à plusieurs reprises sur les risques liés à l’extension des prérogatives des polices municipales sans renforcement corrélatif des garanties et des contrôles. De même, les rapports de la Cour des comptes ont souligné les limites d’un développement des polices municipales sans cadre national suffisamment structuré et harmonisé.Au-delà des enjeux juridiques, cet article traduit un choix politique contestable. Il privilégie une logique d’extension des pouvoirs de contrainte au détriment d’une réflexion sur les moyens humains, la formation et la qualité des interventions. Il participe d’une vision sécuritaire où la réponse aux enjeux de tranquillité publique repose sur la multiplication des contrôles, plutôt que sur la prévention, la médiation et la présence humaine.Enfin, cette disposition interroge au regard du principe de proportionnalité. Les missions des polices municipales, centrées sur la tranquillité publique et la proximité, ne justifient pas l’attribution de prérogatives aussi intrusives que les fouilles et palpations, qui doivent rester l’exception et relever d’autorités spécifiquement habilitées.En conséquence, le présent amendement propose de supprimer l’article 6 ter, afin de préserver l’équilibre entre les nécessités de l’ordre public et le respect des libertés fondamentales, et de réaffirmer le rôle central de l’autorité judiciaire dans la protection des droits des citoyens. 2026-04-23 2026-04-27 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-28T19:51:02+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000270?format=pdf false 89593 Milieu Sans objet