AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000276 1777407512236 17 CL276 276 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA841729 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 7 ter APRÈS ART. 7 TER APRÈS L'ARTICLE 7 TER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2464.asp#D_Article_7_ter Après l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511‑5‑1 A ainsi rédigé :« Art. L. 511‑5‑1 A. – I. – Les armes susceptibles d’être autorisées pour les agents de police municipale sont strictement limitées aux armes de catégorie non létale ou de neutralisation temporaire, définies comme des équipements dont l’usage n’est pas destiné à entraîner la mort, mais à neutraliser, dissuader ou permettre la maîtrise d’un individu sans atteinte létale par conception.« II. – Sont exclus du champ des armes susceptibles d’être autorisées les armes classées comme létales, entendues comme celles dont l’usage principal ou normal est susceptible d’entraîner directement la mort, notamment les armes à feu de poing ou d’épaule utilisant des munitions à létalité avérée.« III. – Un décret en Conseil d’État détermine la liste des équipements autorisés au titre des armes non létales ou de neutralisation temporaire, en tenant compte des principes de nécessité, de proportionnalité et de gradation de la force. » Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à encadrer strictement les catégories d’armes susceptibles d’être autorisées dans le cadre de l’armement des polices municipales, en réaffirmant un principe fondamental de proportionnalité entre les missions exercées et les moyens mis en œuvre.La question de l’armement des polices municipales ne peut être abordée indépendamment de la nature même de leurs missions, qui relèvent prioritairement de la tranquillité publique, de la prévention des incivilités et de la médiation de proximité. À ce titre, leur évolution progressive vers des fonctions de plus en plus coercitives pose une question de cohérence démocratique et fonctionnelle du service public de sécurité.Le présent amendement s’inscrit dans une logique de clarification normative du concept d’armement létal. Est ici considéré comme létal tout équipement dont la finalité normale, le mode d’action ou les effets prévisibles sont susceptibles d’entraîner la mort d’un individu. Cette distinction, déjà présente en droit comparé et dans les doctrines internationales d’usage de la force, notamment celles promues par les Nations unies en matière de maintien de l’ordre, constitue un critère essentiel de gradation de la force publique.En limitant strictement l’armement des polices municipales aux seules armes non létales ou de neutralisation temporaire, le présent amendement vise à éviter une banalisation de la létalité dans les interventions de proximité.Cette orientation repose sur un principe simple : plus l’intervention est proche de la population, plus le niveau de coercition doit être limité afin de préserver la confiance, la désescalade et la capacité de médiation. De nombreux travaux en sciences sociales, notamment ceux de Sebastian Roché sur la police et la population, ou de Laurent Mucchielli sur les politiques de sécurité, ont montré que la légitimité de l’action policière repose d’abord sur la perception de sa proportionnalité et de sa capacité à intervenir sans recours excessif à la force. L’armement létal des forces de proximité est, dans cette perspective, un facteur de distanciation et de dégradation du lien social.À l’inverse, les modèles étrangers de police de proximité, notamment dans plusieurs pays européens où les polices locales ne sont pas armées ou disposent d’un armement strictement limité, montrent que la désescalade et la prévention sont renforcées lorsque l’usage de la force létale est exclu des missions ordinaires de proximité.Enfin, cet amendement répond à une exigence fondamentale de cohérence juridique et démocratique. L’extension progressive de l’armement des polices municipales, combinée à la simplification des régimes d’autorisation, sans redéfinition claire des catégories d’armes, fait peser un risque de banalisation de l’usage de la force létale dans des missions qui ne relèvent pas du maintien de l’ordre au sens strict.En encadrant strictement ces catégories, le présent amendement réaffirme un principe essentiel : la sécurité publique de proximité doit rester fondée sur la désescalade, la prévention et la présence humaine, et non sur une logique d’armement généralisé. 2026-04-23 2026-04-28 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-28T22:18:21+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000276?format=pdf false c sécurité intérieure L511-5-1 A Sans objet