AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000277 1777407273228 17 CL277 277 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA720430 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 7 ter ART. 7 TER ARTICLE 7 TER ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_7_ter 3 Alinéa 3 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« IV. – L’équipement et l’armement des agents de police municipale sont adaptés à la nature des missions exercées, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité.« Dans le cadre des missions de tranquillité publique, de prévention et de contact avec la population, le recours aux armes létales est exclu, sauf circonstances exceptionnelles définies par voie réglementaire.« Ces missions privilégient l’usage de moyens non létaux ainsi que les techniques de désescalade, de médiation et de gestion des conflits. » Le présent amendement s’inscrit directement dans l’économie de l’article 7 ter du projet de loi, qui vise à instaurer un cadre national de délivrance des autorisations de port d’arme pour les agents de police municipale.En encadrant les conditions de délivrance et de suivi de ces autorisations, le législateur reconnaît la nécessité de structurer une doctrine d’emploi des armes cohérente à l’échelle nationale. Il est donc pleinement conforme à l’objet de cet article, au sens de l’article 45 de la Constitution, de préciser les principes qui doivent guider l’attribution et l’usage de ces équipements.À ce titre, le présent amendement vise à introduire un principe fondamental : celui de l’adaptation de l’armement aux missions effectivement exercées. Ce principe, déjà au cœur de la doctrine d’emploi des forces de sécurité dans un État de droit, doit être explicitement affirmé pour les polices municipales, dont les missions relèvent prioritairement de la tranquillité publique, de la prévention et de la présence de proximité.Or, les évolutions récentes traduisent une tendance préoccupante à l’alignement progressif de l’armement des polices municipales sur celui des forces nationales, sans que cette évolution soit toujours justifiée par la nature des missions exercées. Cette dynamique contribue à une forme de militarisation diffuse des polices locales, en décalage avec les besoins réels des territoires et avec les principes d’une police de proximité.Les travaux en sociologie de la police, notamment ceux de Laurent Mucchielli ou de Sebastian Roché, montrent de manière convergente que l’efficacité des politiques de sécurité repose moins sur l’intensité de l’armement que sur la qualité de la relation entre la police et la population. La confiance, l’interconnaissance et la capacité de désescalade constituent des leviers déterminants de la tranquillité publique.À cet égard, une police de proximité orientée vers la médiation, la présence humaine et la prévention ne peut être structurée autour d’une logique d’équipement létal généralisé. Au contraire, la disponibilité d’armes lourdes tend à modifier les pratiques professionnelles, à rigidifier les interventions et à accroître le risque d’escalade dans les interactions avec la population.Les comparaisons internationales confirment cette analyse. Plusieurs modèles européens de police de proximité, notamment au Royaume-Uni, reposent historiquement sur des agents faiblement armés, voire non armés, dont la légitimité repose sur la visibilité, la proximité et la confiance plutôt que sur la capacité de coercition. Sans transposer mécaniquement ces modèles, ils illustrent qu’une police efficace n’est pas nécessairement une police fortement armée.Le présent amendement défend ainsi une orientation claire : faire de la police municipale, et plus largement des effectifs intervenant dans les missions de proximité, un acteur de désescalade et de régulation sociale, et non un simple relais de fonctions coercitives.Ce choix est également un choix politique. Il s’oppose à une conception de la sécurité fondée sur la montée en puissance des outils de contrainte et de surveillance, au profit d’une approche centrée sur le service public, la protection des personnes et la qualité des interactions avec les citoyens. Il s’agit de réaffirmer que la sécurité ne se mesure pas à la puissance de feu des agents, mais à leur capacité à prévenir les conflits, à apaiser les tensions et à construire une relation de confiance durable.En consacrant le principe d’une adaptation stricte de l’armement aux missions, et en affirmant la priorité des équipements non létaux dans les missions de proximité, le présent amendement contribue à définir une doctrine d’emploi cohérente, respectueuse des principes de proportionnalité et de nécessité, et conforme aux exigences d’une police républicaine au service de la population. 2026-04-23 2026-04-28 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-28T22:14:07+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000277?format=pdf false Sans objet