AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000282 1777408443451 17 CL282 282 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA841729 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_9 Supprimer cet article. Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, tend à supprimer l’article 9 du projet de loi en ce qu’il organise l’ouverture d’un financement régional destiné à l’équipement des polices municipales et au déploiement de dispositifs de vidéosurveillance.Sous des apparences de soutien aux collectivités territoriales, ce dispositif consacre en réalité une étape supplémentaire dans la consolidation d’un modèle de sécurité fondé sur la surenchère technologique et la fragmentation des politiques publiques de tranquillité publique. Il entérine une logique de concurrence entre territoires, où les capacités d’investissement en matière de surveillance deviennent un facteur d’inégalités territoriales, certaines collectivités pouvant multiplier les équipements tandis que d’autres resteront durablement dépendantes de moyens humains insuffisants.Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de transformation des politiques de sécurité en politiques d’équipement, où la réponse aux enjeux sociaux est progressivement remplacée par une logique d’infrastructure technique. Comme l’ont montré plusieurs travaux critiques, notamment ceux portés par La Quadrature du Net, la vidéosurveillance ne peut être analysée comme un simple outil neutre de gestion de l’espace public. Elle constitue un choix politique structurant qui reconfigure les modalités de contrôle social, en substituant à la présence humaine une logique de captation permanente et de traitement automatisé des comportements.Or, contrairement à l’argument récurrent de neutralité technologique, les dispositifs de vidéosurveillance produisent des effets sociaux et politiques bien identifiés. Ils participent à une redéfinition silencieuse de l’espace public comme espace surveillé en permanence, dans lequel la régulation des comportements repose moins sur l’interaction sociale que sur l’anticipation algorithmique et la sanction différée.Cette orientation est d’autant plus préoccupante qu’elle s’accompagne d’une dépendance croissante des collectivités publiques à des opérateurs privés fournissant les infrastructures, logiciels et services associés. Le financement régional prévu par l’article 9 risque ainsi d’accentuer un phénomène de captation de la décision publique par des marchés technologiques opaques, coûteux et fortement concentrés. L’espace public devient alors un débouché économique juteux pour une industrie de la sécurité numérique, dont les logiques de rentabilité priment sur l’évaluation réelle de l’efficacité sociale des dispositifs déployés.À cet égard, plusieurs analyses critiques soulignent que ces équipements s’inscrivent dans une dynamique de « techno-police », où la réponse aux enjeux de tranquillité publique est de plus en plus déléguée à des dispositifs techniques supposés compenser les insuffisances des politiques de présence humaine, de prévention et de médiation. Cette substitution progressive pose une question démocratique majeure : celle du remplacement de la décision publique par des solutions technologiques standardisées, souvent acquises « clés en main » auprès d’acteurs privés.Par ailleurs, l’extension des dispositifs de vidéoprotection ne peut être dissociée des difficultés d’évaluation de leur efficacité réelle. Les études disponibles, y compris celles mobilisées par les autorités publiques elles-mêmes, montrent des résultats contrastés, voire limités, en matière de prévention de la délinquance et de résolution des faits constatés. Dans de nombreux cas, ces dispositifs produisent davantage un effet de déplacement des comportements qu’une diminution structurelle des infractions.Enfin, il convient de souligner que la dématérialisation et la technicisation croissante des politiques de gestion de l’espace public participent à une transformation des rapports entre citoyens et institutions, où l’usager est progressivement appréhendé comme un objet de gestion automatisée plutôt que comme un acteur du service public.En conséquence, le présent amendement vise à refuser une nouvelle étape d’extension de la vidéoprotection financée sur fonds publics, et à réaffirmer la nécessité d’orienter les politiques de tranquillité publique vers des moyens humains, stabilisés et évaluables démocratiquement. Il s’agit de préserver une conception du service public de sécurité fondée sur la présence, la médiation et la relation sociale, plutôt que sur l’accumulation d’infrastructures technologiques coûteuses, dépendantes et inégalement réparties sur le territoire. 2026-04-23 2026-04-28 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-28T22:33:53+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000282?format=pdf false 89587 Dernier Sans objet