AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000295 1777411174305 17 CL295 295 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA841729 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_14 Supprimer cet article. Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à supprimer l’article 14, qui organise une extension des mécanismes de mutualisation des agents et des équipements des polices municipales et des gardes champêtres, ainsi qu’un renforcement de leur coordination avec les forces de sécurité intérieure.Cet article constitue une illustration particulièrement révélatrice de l’impasse structurelle dans laquelle conduit le choix politique consistant à laisser se développer des polices municipales aux compétences toujours plus étendues sans remise en cause de leur statut. En refusant d’assumer une clarification institutionnelle du rôle de ces forces dans l’architecture globale de la sécurité publique, le législateur est conduit à empiler des dispositifs intermédiaires de coordination, de mutualisation et de conventionnement, dont la cohérence d’ensemble devient de plus en plus fragile. Par un effet paradoxale, le projet de loi qui tend à faire de la police municipale un acteur autonome de la sécurité renforce les modalités de contrôle étatiques et centraux sur cette même police.Cette logique produit trois effets majeurs.Elle est d’abord budgétairement intenable. La multiplication des conventions, des structures de mutualisation, des dispositifs techniques partagés et des systèmes d’information communs engendre des coûts de coordination importants, souvent sous-estimés, qui viennent s’ajouter aux dépenses d’équipement des collectivités. Cette inflation organisationnelle détourne les ressources publiques de leurs finalités opérationnelles premières, sans garantie d’amélioration de l’efficacité du service rendu.Elle est ensuite administrativement ubuesque. L’empilement de niveaux de coordination entre communes, établissements publics de coopération intercommunale, services de l’État et dispositifs conventionnels conduit à une dilution des responsabilités et à une complexification excessive des chaînes de décision. Cette fragmentation nuit à la lisibilité du système pour les agents comme pour les citoyens et fragilise la capacité d’action rapide et lisible des acteurs de terrain.Elle est enfin contestable sur le plan de l’efficacité opérationnelle. Loin de renforcer la cohérence des interventions, la multiplication des dispositifs de mutualisation introduit des discontinuités territoriales, des divergences de doctrine d’emploi et des incertitudes dans la répartition des compétences. Les travaux de la Cour des comptes (rapport sur les polices municipales, 2020) ont déjà souligné le caractère hétérogène et peu lisible de l’organisation actuelle, ainsi que les risques liés à une montée en puissance non coordonnée des polices municipales.Dans ce contexte, l’article 14 ne corrige pas ces difficultés : il les institutionnalise. Il prolonge une logique de fragmentation du service public de la sécurité, en cherchant à compenser l’absence de cadre unifié par une multiplication de dispositifs de coordination locale.Cette orientation s’inscrit dans la doctrine dite du « continuum de sécurité », promue notamment dans le Livre blanc de la sécurité intérieure (2020), qui organise une mise en réseau de multiples acteurs publics et privés de la sécurité. Or, cette doctrine a été analysée de manière critique par plusieurs travaux académiques, notamment ceux du CESDIP, qui soulignent qu’elle tend à produire une complexification institutionnelle sans amélioration démontrée de l’efficacité globale, tout en accentuant les inégalités de mise en œuvre entre territoires.Plus profondément, cette évolution traduit l’incapacité à tirer les conséquences du caractère fondamentalement régalien de la mission de sécurité publique. En refusant de reconnaître que la tranquillité publique relève d’une responsabilité unifiée de l’État, le législateur est conduit à déléguer et redistribuer des compétences sans cohérence d’ensemble, au prix d’un système de plus en plus fragmenté et illisible.Dans cette perspective, le présent amendement propose de revenir sur cette logique de dispersion en supprimant l’article 14, afin de refuser la généralisation d’un modèle fondé sur la mutualisation institutionnalisée et la coordination permanente, et de réaffirmer la nécessité d’un cadre unifié, lisible et démocratiquement responsable de la sécurité publique. 2026-04-23 2026-04-28 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-28T23:19:06+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000295?format=pdf false Sans objet