AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000303 1777320962215 17 CL303 303 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoxi 1 Député PA794278 PO845470 PA267780 PA605782 PA687214 M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo, M. Marcangeli et M. Berrios Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_2 72 Alinéa 72 I. – Supprimer l’alinéa 72.II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 74, supprimer les mots :« et du deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ».III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « aux mêmes articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 »les mots : « au même article 21‑2‑4 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 90, supprimer les mots :« , le deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ». Tel qu'adopté par le Sénat, l'article 2 prévoit, à son alinéa 72, la possibilité pour les personnels d'encadrement des services de police municipale à compétences judiciaires élargies d'accéder au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).Fidèle à sa conviction qu'il revient au législateur de préserver la complémentarité des interventions entre forces de sécurité municipales et nationales, sans jamais substituer l'une à l'autre, le groupe Horizons &amp; Indépendants propose, par cet amendement de repli, de supprimer ces dispositions si notre amendement de réécriture n'était pas adopté. L'ouverture du TAJ à ces personnels porte en effet un double risque : celui d'introduire une confusion dans la répartition des prérogatives entre police municipale et police nationale, d'une part ; celui de détourner le TAJ de sa finalité première en en faisant un outil de constatation de la récidive, d'autre part.  2026-04-23 2026-04-27 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000303?format=pdf false s72 Sans objet