AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000308 1777322311693 17 CL308 308 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaow 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_2 72 Alinéa 72 À l’alinéa 72, substituer aux mots : « personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder aux données strictement nécessaires à cette vérification »les mots : « agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8 du code de la sécurité intérieure peuvent être rendus destinataires des données strictement nécessaires à cette vérification et issues ». Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction de cet alinéa, qui permet d’ouvrir un accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) aux services de police municipale, tout en le rendant plus opérationnel.L’objectif est donc double :-  élargir la possibilité de cet accès aux agents de police municipale et aux gardes champêtres investis de missions de police judiciaire élargies, sans limiter cet accès aux seuls personnels encadrants, dès lors que dans les faits, le besoin de constater l’état de récidive légale dans le cadre de l’établissement des AFD concernera l’ensemble de ces agents ;- prévoir expressément que ces agents ne sont que destinataires des seules données nécessaires au constat de l’état de récidive légale, ce qui permet, s’agissant d’un fichier très sensible du ministère de l’Intérieur, dont les accès doivent en conséquence être limités, de ne prévoir une consultation du TAJ que pour leur permettre de savoir si l’individu en cause est enregistré au TAJ pour une infraction précise, permettant de présumer son état de récidive légale. 2026-04-23 2026-04-27 false DI Discuté DI Adopté 2026-04-27T22:38:16+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000308?format=pdf false 37811 Milieu 89599 Premier Sans objet