AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000314 1777323212247 17 CL314 314 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaase 1 Député PA842311 PO845407 PA795144 PA267200 PA721296 PA719372 PA817203 PA721584 PA795046 M. Caure, M. Armand, M. Huyghe, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_2 81 Alinéa 81 À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots : « et quatrième ». Le présent amendement vise à supprimer la faculté reconnue aux personnels d’encadrement des services de police municipale à compétences judiciaires élargies de procéder, ou de faire procéder, de leur propre initiative à des dépistages destinés à établir l’usage de stupéfiants, en dehors de tout accident de la circulation, de toute infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un tel usage.Pour des motifs tenant à la bonne coordination des contrôles et aux capacités opérationnelles des forces de sécurité intérieure, il n’apparaît pas opportun de confier aux agents de police municipale la possibilité de réaliser de manière autonome des dépistages à visée purement préventive, sans être placés sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.Une telle évolution serait, en outre, contraire à l’économie générale du projet de loi, qui maintient le principe selon lequel les policiers municipaux ont vocation à constater des infractions manifestes sur la voie publique, et non à les révéler par des actes d’enquête. Elle soulèverait également des enjeux de continuité et de bonne administration de l’action publique, en raison du risque de saturation des capacités de traitement des officiers de police judiciaire. Des opérations de contrôle massives et non coordonnées pourraient ainsi perturber le fonctionnement des services de police et de gendarmerie, en particulier dans des contextes exigeants, tels que la gestion d’affaires de criminalité organisée ou de troubles graves à l’ordre public.En revanche, les dépistages à visée préventive pourront continuer à être réalisés par les policiers municipaux sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 235-2 du code de la route. Ils pourront également être effectués, dans les mêmes conditions, par les gardes champêtres, sous réserve de l’adoption en l’état de l’article 4, I, du présent projet de loi.Enfin, est maintenue la faculté, introduite par le Sénat, de procéder d’initiative à des dépistages en cas d’accident de la circulation, de commission d’une infraction au code de la route ou en présence de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants. 2026-04-23 2026-04-27 false DI Discuté DI Adopté 2026-04-27T22:53:18+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000314?format=pdf false 2 89605 Dernier Sans objet