AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000333 1777308392667 17 CL333 333 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiap 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_2 Apres 11 Après l'alinéa 11 I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 512‑9-1. – L’agent de police municipale ou le garde champêtre exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512‑8 remplit les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 512‑11 du présent code. »II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « de l’article L. 511‑6 »les mots : « du 3° du I de l’article L. 511‑6 et de l’article L. 512‑9-1 ». Le présent amendement vise à prévoir plus explicitement le principe d’une obligation de formation préalable de tous les agents exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8.Ceux-ci devront suivre une formation technique et déontologique dont le contenu sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice.Elle sera réalisée dans le cadre des formations de spécialisation prévues au 3° du I de l’article L. 511-6 dans sa rédaction issue du présent projet de loi. Ainsi, cette formation ne concernant que les agents exerçant ces compétences de police judiciaire sera financée par l’employeur, et non prise en charge par le budget du CNFPT.Le suivi de cette formation conditionnera l’exercice de ces compétences, et sera recensé dans un système d’information opéré par le ministère de l’intérieur, permettant à l’employeur de savoir avec certitude à quels agents il est possible de confier ces missions.  2026-04-23 2026-04-27 false DI Discuté DI Adopté 2026-04-27T18:46:20+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000333?format=pdf false 1 89615 Premier Sans objet