AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000344 1777292072217 17 CL344 344 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA795410 PO845401 Mme Roullaud Article 2 ter ART. 2 TER ARTICLE 2 TER ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_2_ter 4 Alinéa 4 Supprimer l’alinéa 4. Le présent amendement vise à exclure, du champ de l’amende forfaitaire, la présence de chiens non tenus en laisse dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public et par voie de conséquence, la création d’une infraction qui n’existait pas jusqu’alors. La présence de chiens non tenus en laisse dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ne constitue pas aujourd’hui une infraction, c’est le fait de laisser divaguer des animaux, l’errance qui est actuellement sanctionnable. Sans doute cet amendement a-t-il été proposé par le gouvernement dans le but non avoué de récupérer de l’argent vu l’état actuel des finances, et une fois de plus sur le dos des contribuables les moins fortunés puisqu’il visera à sanctionner les propriétaires de chiens les moins fortunés, ceux qui n’ont pas les moyens de posséder un jardin. Car cet alinéa prévoit qu’un garde champêtre pourra sanctionner, sans autre procédé, tous les usagers qui ne tiennent pas leurs animaux en laisse dans l’espace public. Que dit la loi à ce sujet ? En ce qui concerne les animaux errants qui peuvent être potentiellement dangereux (maladie, causes d’accidents) l’article L 2212-2 du code des collectivités territoriales renvoie à l’article L 211-20 du code rural qui définit l’errance. Un maître peut  être verbalisé si l’animal est considéré comme errant c’est-à-dire, hors de portée de voix et pour un chien à plus de 100 mètres (pour un chat les distances sont plus longues). Et dans tous les cas, un Maire a le pouvoir de prendre tout arrêté spécifique pour exiger que les chiens ne soient tenus en laisse dans toute sa commune ou dans une zone spécifique si la sécurité ou la salubrité l’exigent. C’est à lui de décider s’il entend durcir les règles posées par le code rural si des raisons le justifient. Mais ce pouvoir appartient au Maire. Et beaucoup de Maires ont bien compris qu’il était de l’intérêt de tous de laisser certains espaces publics où les personnes vivant en appartement pouvaient amener leur chien dans un jardin public sans les tenir attachés mais néanmoins sous surveillance. Que se passera-t-il si on maintient cet aliéna ? Aucun Maire ne pourra décider pour sa commune d’espaces où les chiens pourront marcher à côté de leur maîtres, détachés. Les amendes seront automatiques, voire émises en contradiction avec l’articles L 211-20 du code rural, alors même qu’il ni aurait aucun trouble à l’ordre public. De grâce, laissons un peu de liberté, ne créons pas une nouvelle infraction et laissons aux Maires le pouvoir de décider, au cas par cas, ce qui bien pour leur commune ou non.     2026-04-23 2026-04-27 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000344?format=pdf false s4 Sans objet