AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000366 1777410931649 17 CL366 366 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2464P0D1 PRJLANR5L17B2464 jsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Rapporteur PA794206 PO845407 PA718784 M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/2464.asp#D_Article_13 6 Alinéa 6 Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :« – après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » ;« – le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ;« – après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « , à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un même département ou à des départements limitrophes » ; ». Le présent amendement tend à harmoniser les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser des agents.En effet, à l’article 14 du présent projet de loi, le Sénat a précisé les critères géographiques applicables en cas de création d'une police pluricommunale, en permettant aux communes « formant un ensemble tenant » d’y procéder, et non plus aux communes « limitrophes ». Il modifie pour cela l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure.Cet amendement procède à la même précision concernant la mise en commun exceptionnelle d’agents de police municipale, en modifiant pour cela l’article L. 512‑3 du CSI. 2026-04-24 2026-04-27 false DI Discuté DI Adopté 2026-04-28T23:15:22+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000366?format=pdf false Sans objet