AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000415
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17
CL415
415
CION_LOIS
0
EXANR5L17PO59051B2464P0D1
PRJLANR5L17B2464
bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad
1
Rapporteur
PA718784
PO845425
PA794206
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
Article 3
ART. 3
ARTICLE 3
ARTICLE
A
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4
Alinéa 4
<p style="text-align: justify;">Supprimer les alinéas 4 et 8.</p>
<p style="text-align: left;">Cet alinéa vise à supprimer la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à des relevés d'identité en cas de crime ou de délit flagrant. En effet, il sera impératif qu'un officier de police judiciaire prenne le relais puisque les policiers municipaux ne peuvent pas conduire d'enquête. Cette prérogative ne semble donc pas cohérente avec l'objectif affiché par le texte, qui est d'autonomiser les policiers municipaux.</p>
2026-04-25
2026-04-27
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DI
Discuté
DI
Adopté
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PDF
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1.5
s4 et 8
89613
Milieu
Sans objet