AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000002 1774880520978 17 CL2 2 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2491P0D1 PIONANR5L17B2491 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA840665 PO845419 PA608264 PA840903 PA335054 PA840793 PA340343 PA841893 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2491.asp#D_Article_3 Après l’article L. 2113‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 2113‑2‑1. – Toute centrale d’achat, au sens du présent code, est tenue d’offrir des activités d’achat centralisées dont les prix sont compétitifs et conformes aux prix habituellement constatés pour des prestations similaires réalisées au bénéfice d’acheteurs qui ne sont pas soumis au présent code selon des modalités précisées par décret. » Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter du problème majeur des coûts excessifs supportés par l’État et les collectivités territoriales lorsqu’elles passent par certaines centrales d’achat, telles que l’UGAP et qui pèsent lourdement sur les comptes publics. La commande publique a représenté 400 milliards d’euros en 2023 soit 14 % du PIB dont 170 milliards d’euros via des procédures formalisées. Les centrales d’achat représentent une part conséquente de ces achats. A elle seule l’UGAP, la principale d’entre elles, représente 5,9 milliards d’euros de commandes en 2024. Pour les petites collectivités en particulier, ces centrales d’achat permettent de pallier l’insuffisance de leurs capacités d’ingénierie. Les plus grandes collectivités peuvent également en bénéficier pour des marchés plus complexes, pour lesquels leurs services achats peuvent être insuffisants, ou sur des prestations nécessitant par nature des échelles de mutualisation plus grandes.Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française du 8 juillet 2025 avait permis de mettre en lumière les manquements de ces centrales, ainsi que de la plateforme PLACE, quant à l’intégration des enjeux environnementaux, de souveraineté et de soutien au tissu de TPE et de PME. Les centrales n’ayant fait qu’un usage très cosmétiques des outils discriminants mis en oeuvre dans les lois dites « Climat et résilience » et « Industrie verte », pour mieux armer les acheteurs publics. Des éléments auxquels la présente proposition de loi entend également répondre. L’autre versant qui n’est pas adressé par cette proposition de loi est celui des incohérences tarifaires, également mis en lumière par une enquête de Ouest France à l’automne 2025. Les collectivités locales comme l’État se retrouvant à acheter via ces centrales, des consommables, équipements ou prestations à des prix souvent bien plus élevés que celui facturé aux particuliers ou aux entreprises et ce, alors même que la masse critique permise par cette mutualisation des achats devrait structurellement permettre d’offrir des tarifs très compétitifs. Alors que les collectivités locales en particulier ont été appelées à un effort d’économies important dans la loi de finances pour 2026, qui pèsera sur la qualité du service public rendu aux habitants, il est insupportable de constater l’ampleur du gaspillage induit par les manquements des centrales d’achat dans l’établissement de leurs offres sur le critère du prix. Considérant le poids de la commande publique en France, une économie ne serait-ce que de 5 % sur ces dépenses pour les acheteurs locaux du fait d’un achat public plus efficace et compétitif aurait couvert la totalité de l’effort d’économies budgétaire demandée par le Gouvernement pour 2026. Les annonces faites à l’automne par le Gouvernement de mise en oeuvre d’une « alerte prix » en 2026 à l’échelle de l’UGAP sont insuffisantes et symboliques, la recherche du bon usage du denier public doit devenir un fil rouge des missions de ces entités.Ainsi le présent amendement propose d’inscrire dans le code de la commande publique l’obligation pour ces centrales d’offrir des prix compétitifs et cohérents avec ceux pratiqués par les fournisseurs au bénéficie des acheteurs particuliers ou des entreprises. Un décret en préciserait les modalités.  2026-03-26 2026-03-30 false DI Discuté DI Rejeté 2026-03-30T16:21:36+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000002?format=pdf false c commande publique L2113-2-1 Sans objet