AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000016 1774879862598 17 CL16 16 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2491P0D1 PIONANR5L17B2491 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Rapporteur PA842125 PO845470 M. Lam, rapporteur Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2491.asp#D_Article_1er Rédiger ainsi cet article :« Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2125‑2 ainsi rédigé :« « Art. L. 2125‑2. – I. – Un accord-cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire prévue par les documents contractuels.« « II. – Lorsqu’un accord-cadre comprend une clause d’exclusivité, l’acheteur peut, à titre exceptionnel, recourir à un opérateur économique tiers au contrat pour satisfaire un besoin relevant du champ de l’accord-cadre, sous réserve que ce recours soit ponctuel, justifié par un motif objectif, et qu’il respecte les principes énoncés à l’article L. 3. Ce recours ne peut avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence, ou de priver de portée les engagements résultant de l’accord-cadre. » » Le présent amendement propose de clarifier la portée du principe d'exclusivité applicable aux accords-cadres afin de sécuriser le recours à cette technique par les acheteurs publics.Si, en l'état actuel du droit, aucune disposition législative ne prévoit une telle exclusivité, il n'existe aujourd'hui pas de jurisprudence définitive en la matière. La doctrine administrative sur cette question semble d'ailleurs avoir longtemps pris un sens contraire, comme en témoigne le contenu de la réponse ministérielle n° 3543 du 20.02.2018 qui indiquait, alors qu'il n'existe aucune disposition législative imposant un tel principe, que "dans le silence de l'accord-cadre, l'acheteur est tenu, par principe, de garantir à son ou ses titulaires l'exclusivité des prestations qui en sont l'objet". L'actualisation récente de la fiche technique relative aux accords-cadres de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances en date du 13 mars dernier en faveur de l'absence d'existence d'un tel principe doit d'être soulignée et paraît tout à fait positive. Elle mérite toutefois d'être consolidée dans le droit, afin de lever les incertitudes qui entourent cette question, qui sont préjudiciables à la bonne compréhension de ce que constitue un accord-cadre et de la souplesse qu'il peut offrir aux acheteurs publics, notamment aux collectivités territoriales.Le présent amendement acte donc d'abord clairement, que, dans le silence du contrat, il n'existe pas de principe d'exclusivité au bénéfice des titulaires d'un accord-cadre (I).Il prévoit, ensuite, qu'un acheteur soumis à une clause d'exclusivité conserve la faculté de recourir, à titre exceptionnel, à d'autres opérateurs économiques pour satisfaire un besoin relevant du champ de l’accord-cadre, à condition que ce recours soit ponctuel et justifié (II). Cet amendement rappelle, en outre, que l'acheteur doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique énoncés à l’article L. 3 dans ce cadre, et qu'un tel recours ne saurait avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence, ou de priver de portée les engagements résultant de l’accord-cadre (II).  2026-03-30 2026-03-30 false DI Discuté DI Adopté 2026-03-30T16:10:48+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000016?format=pdf false Sans objet