AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000018
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CL18
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PIONANR5L17B2511
iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan
1
Rapporteur
PA610968
PO845439
PA842311
M. Amirshahi, rapporteur et M. Caure, rapporteur
Article unique
APRÈS ART. UNIQUE
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/17/textes/2511.asp#D_Article_unique
<p style="text-align: justify;">À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement modifie l’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique afin d’étendre aux bâtonniers le droit de visite des établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement. </p>
2026-03-22
2026-03-23
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DI
Discuté
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c santé publique
L3222-4-1
Sans objet