AMANR5L17PO59051B2529P0D1N000007 1774430642231 17 CL7 7 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2529P0D1 PRJLANR5L17B2529 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA793394 PO845419 PA340343 PA840665 PA608264 PA840903 PA722150 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2529.asp#D_Article_3 L’État met en place, à l’issue des élections provinciales qui doivent se tenir au plus tard le 28 juin 2026, une mission impartiale destinée à faciliter les négociations entre toutes les parties en présence dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assemblée nationale et le Sénat sont associés à cette mission et participent à ses travaux et décisions. Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler la condition élémentaire qui a fait le succès des accords de Matignon (1988) et de Nouméa (1998) : la recherche sincère d'un accord consensuel et inclusif.Cette position qui est celle des socialistes depuis 1988 a été réaffirmée dans une tribune publiée par le journal Le Monde le 17 février 2026 : "il n'y a pas de solution durable, assurant la paix, la stabilité et le développement, sans un accord consensuel et inclusif."Un tel accord consensuel suppose lui-même que les parties prenantes disposent du temps nécessaire pour mener ces négociations.Or, "les conditions dans lesquelles ont été conduites les discussions de janvier 2026 sont allées à rebours de cette exigence et ont refermé la porte que le Parlement avait ouverte" (voir la tribune précitée).Comment espérer que de telles négociations aboutissent lorsque les parties prenantes sont pressées d'en finir dans des délais déraisonnables ? A chaque fois, la même méthode a consisté à reporter les élections provinciales et à enjoindre les parties à trouver un accord avant leur tenue. A chaque fois, le délai était trop court. Le Parlement a organisé le report les élections provinciales à 3 reprises (1er report à décembre 2024, 2ème report au plus tard au mois de novembre 2025, 3ème report au plus tard le 28 juin 2026).  Élus pour 5 ans, les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie le sont depuis le 12 mai 2019. A chaque fois, cette même méthode a conduit aux mêmes échecs. Aussi est-il temps de changer de méthode : après les élections provinciales, les négociations pourront reprendre dans un cadre plus apaisé avec des élus relégitimés. La discussion constitutionnelle pourra alors reprendre sur la base d’un accord nouveau, véritablement inclusif.Tirer les conséquences des échecs passés est ici un préalable élémentaire : "alors que la précédente tentative de passage en force constitutionnel s'était traduite par des émeutes et des morts en 2024, le Gouvernement ferait mieux de ne pas s'entêter et de reprendre le chemin du dialogue." 2026-03-19 2026-03-24 false DI Discuté DI Rejeté 2026-03-25T10:23:53+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2529P0D1N000007?format=pdf false 2 dc 37451 Milieu Sans objet