AMANR5L17PO59051B2529P0D1N000013 1774378230964 17 CL13 13 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2529P0D1 PRJLANR5L17B2529 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA793394 PO845419 PA340343 PA840665 PA608264 PA840903 PA722150 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2529.asp#D_Article_1er 1 Alinéa 1 Après le mot : « tard », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française sur les dispositions d’un nouvel accord consensuel négocié avec l’ensemble des parties prenantes de l’accord de Nouméa. » Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.  Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend rappeler la nécessité de fonder toute évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie sur un accord consensuel des parties prenantes. Il s'agit en l'occurrence de garantir une consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie sur un nouvel accord consensuel sans lequel aucune évolution ne sera possible.En effet, force est de regretter que les conditions dans lesquelles ont été conduites les discussions de janvier 2026 sont allées à rebours de cette exigence. Elles ont abouti en effet non à un accord mais à un projet d’accord devant être soumis aux instances des partis politiques à leur retour en Nouvelle-Calédonie. Or un des principaux partis indépendantistes ne l’a pas donné.Les socialistes, fidèles à une méthode éprouvée depuis les accords de Matignon de 1988, proposent d'en revenir à cet impératif : la recherche d’un consensus incluant toutes les parties..Tel est le sens de cet amendement.  2026-03-19 2026-03-24 false DI Discuté DI Rejeté 2026-03-24T19:50:06+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2529P0D1N000013?format=pdf false 2 dc 37443 Dernier Sans objet