AMANR5L17PO59051B2529P0D1N000035 1774430041908 17 CL35 35 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2529P0D1 PRJLANR5L17B2529 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA795808 PO845439 PA610968 PA841701 PA841351 PA794022 PA794778 Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2529.asp#D_Article_3 Supprimer cet article. Cet article prévoit l’entrée en vigueur des dispositions constitutionnelles sous réserve de l’approbation des accords de Bougival et Élysée-Oudinot.Or, ces accords sont profondément contestés, notamment en raison de l’absence des forces indépendantistes dans leur élaboration, ce qui en fragilise la légitimité politique.Conditionner l’entrée en vigueur d’une révision constitutionnelle à un accord non consensuel revient à inscrire dans la Constitution un processus contesté, au risque de figer les tensions plutôt que de les résoudre. Par ailleurs, cette mécanique juridique contribue à contourner le débat de fond sur l’autodétermination et sur l’avenir institutionnel du territoire, en imposant un calendrier et un cadre décidés unilatéralement par l’État.Le groupe Écologiste et social considère qu’aucune réforme constitutionnelle ne peut être adoptée sans un accord politique large, incluant l’ensemble des parties prenantes, et notamment les représentants du peuple kanak.Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article. 2026-03-20 2026-03-24 false DI Discuté DI Adopté 2026-03-25T10:13:56+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2529P0D1N000035?format=pdf false 87671 Milieu Sans objet