AMANR5L17PO59051B2529P0D1N000041 1774273590794 17 CL41 41 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2529P0D1 PRJLANR5L17B2529 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazc 1 Député PA842299 PO845514 PA721270 PA795868 M. Tjibaou, M. Peu et M. Castor Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2529.asp#D_Article_2 29 Alinéa 29 Supprimer l’alinéa 29. Nous proposons la suppression de cet alinéa car les dispositions visées relèvent de la loi Fondamentale et non de la loi organique Dans le dispositif proposé, les parlementaires votent un blanc-seing à l’Etat français sans connaître le contenu. Le texte de Bougival avait pour première fonction d’effacer l’accord de Nouméa, en intervenant sur à peu près toutes ses dispositions pour lui substituer un texte flou et peu contraignant. Il permettra au gouvernement, par des modifications successives avec le temps de la loi organique de reprendre le contrôle sur l’ensemble de l’évolution future de la Kanaky Nouvelle-Calédonie.   2026-03-20 2026-03-23 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2529P0D1N000041?format=pdf false s29 Sans objet