AMANR5L17PO59051B2569P0D1N000008 1778663159378 17 CL8 8 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2569P0D1 PIONANR5L17B2569 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Rapporteur PA606507 PO845407 M. Boudié, rapporteur Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2569.asp#D_Article_unique 1 Alinéa 1 Supprimer les alinéas 1 à 3. Le I de l’article unique de la proposition de loi ordinaire entend tirer les conséquences de l’article unique de la proposition de loi organique en modifiant l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) afin de supprimer, par coordination, le caractère non communicable de l’avis du Conseil d’État sur les projets de loi délibérés en Conseil des ministres.Dans le cadre de la saisine du Conseil d’État sur la présente proposition de loi, il est apparu que cette coordination n’était pas nécessaire. L’avis du Conseil d’État indique ainsi que « dès lors que les dispositions de la proposition de loi organique ont pour conséquence la publicité des avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi déposés sur le bureau de l’une des assemblées, ces avis n’entreraient plus dans le champ du droit à communication défini par l’article L 311‑2 » du CRPA », rendant la coordination superflue.Votre rapporteur partageant cette analyse, le présent amendement en tire les conséquences en supprimant la modification opérée dans le CRPA, satisfaite par la proposition de loi organique.  2026-05-09 2026-05-12 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-13T11:05:32+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2569P0D1N000008?format=pdf false s1 à 3 Sans objet