AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000001 1776239821728 17 CL1 1 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo 1 Député PA722150 PO845419 PA840665 PA608264 PA840903 PA335054 PA840793 PA340343 PA841893 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Houlié, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_17 4 Alinéa 4 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application des dispositions du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. » Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le recommande l’avis du Conseil d’État, à préciser que pour l’appréciation du risque que ferait peser la publication de certaines informations par un agent sur des faits anciens ou par un ancien agent, il soit tenu compte de l’écoulement du temps. Notre groupe soutien pleinement cette disposition qui vise à concilier les impératifs de protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationales et le principe constitutionnel fondamental de liberté de communication des pensées et des opinions. Afin d’assurer la pleine proportionnalité et la sécurité juridique de cette disposition, il convient donc d’imposer au Ministre de tenir compte des effets de l’écoulement du temps sur l’appréciation du risque réel que les éléments visés feraient courir à ces intérêts, ainsi qu’à la sécurité des agents actuels ou passés. Tel est l’objet du présent amendement.  2026-04-12 2026-04-14 false DI Discuté DI Adopté 2026-04-15T09:56:52+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000001?format=pdf false dc 37723 Dernier Sans objet