AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000002 1776240811750 17 CL2 2 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA722150 PO845419 PA840665 PA608264 PA840903 PA335054 PA840793 PA340343 PA841893 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Houlié, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_17 Apres 7 Après l'alinéa 7 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« III bis. – Les dispositions du présent article s’appliquent également à l’agent visé au I du même article qui est le sujet principal d’une œuvre de l’esprit à laquelle il a collaboré sans en être directement l’auteur. » Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre la portée du présent article aux agents qui ne seraient pas eux-mêmes les auteurs d’une oeuvre évoquant de tels éléments mais en seraient le sujet principal en ayant collaboré à son écriture. Cela peut être le cas de récits biographiques rédigés par un tiers sous forme d’entretiens par exemple.Afin de conserver la proportionnalité nécessaire aux atteintes portées par cet article à la liberté d’expression, l’amendement précise bien que l’agent doit avoir collaboré à la rédaction de cette oeuvre, il ne saurait être assujetti à ces dispositions autrement. De même il doit en être le sujet principal, afin que ne soient pas assujettis à ces dispositions des agents qui ne seraient que marginalement cités dans une oeuvre portant plus largement sur une opération ou l’histoire d’un service par exemple. Tel est l’objet du présent amendement.  2026-04-12 2026-04-14 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-15T10:13:06+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000002?format=pdf false Sans objet