AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000004 1776243121779 17 CL4 4 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawc 1 Député PA722150 PO845419 PA840665 PA608264 PA840903 PA335054 PA840793 PA340343 PA841893 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Houlié, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_18 11 Alinéa 11 À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :« soixante-douze heures »les mots :« sept jours ». Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement ce dispositif en portant de 72h à 7 jours le délai proposé pour une demande de renouvellement de l’autorisation d’un traitement.Dans le considérant 46 de son avis sur le Projet de loi, le Conseil d’État reprenant la contribution de la CNCTR, a estimé que les délais initialement proposés par le Gouvernement n’étaient pas adaptés pour les demandes d’autorisation d’un traitement algorithmique et que, de ce fait, ils n’étaient pas respectés en pratique. Considérant que lorsque la CNCTR ne rend pas d’avis sur une demande d’autorisation dans le délai prévu, son avis est réputé rendu, l’autorisation qui serait le cas échéant délivrée par le Premier ministre pourrait donc être exécutée sans que la formation spécialisée du Conseil d’État ne soit saisie. Le Gouvernement a en partie tenu compte de cet avis en portant le délai applicable aux demandes d’autorisation proposé de 24h et 72h, quand la commission siège en formation plénière, à 30 jours et 45 jours respectivement. Il n’a cependant pas tenu compte de cet avis pour le délai proposé pour une demande de renouvellement.En cohérence et conformément à cet avis nous proposons donc de porter ce délai de 72h à 7 jours.  2026-04-12 2026-04-14 false DI Discuté DI Retiré 2026-04-15T10:51:32+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000004?format=pdf false Sans objet