AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000009 1776239101696 17 CL9 9 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA794022 PO845439 PA610968 PA841701 PA841351 PA794778 M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_17 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 17 qui instaure un régime de déclaration préalable obligatoire pour tout agent des services spécialisés de renseignement souhaitant publier une œuvre de l'esprit portant sur les activités de ces services, y compris pendant les dix années suivant la cessation de leurs fonctions.Si la protection du secret de la défense nationale et de l'efficacité opérationnelle des services constitue un objectif légitime, le dispositif proposé porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de création garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.Par ailleurs, ce dispositif apparaît redondant au regard de l’arsenal répressif déjà en vigueur. Le Code pénal sanctionne déjà lourdement la compromission du secret de la défense nationale, et les agents demeurent assujettis à une obligation de réserve ainsi qu'au secret professionnel tout au long de leur vie. L’introduction d’une procédure déclarative supplémentaire risque d’engendrer un effet dissuasif sur la recherche historique ou le témoignage citoyen, sans que l'insuffisance des outils juridiques actuels n'ait été démontrée.  2026-04-13 2026-04-14 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-15T09:44:49+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000009?format=pdf false Sans objet