AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000014 1776240211792 17 CL14 14 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahj 1 Député PA794022 PO845439 PA610968 PA841701 PA841351 PA794778 M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_17 5 Alinéa 5 Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« II. – À compter de la réception de la déclaration et de l’œuvre ou des éléments d’information mentionnés au I, le ministre dispose d’un délai de soixante jours pour notifier ses observations à l’auteur. À l’expiration de ce délai, son silence vaut absence d’opposition à la publication ou à la diffusion de l’œuvre. » Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à fixer dans la loi un délai d'examen de soixante jours, au terme duquel le silence de l'administration vaut accord. Le texte actuel ne prévoit aucun délai de réponse imposé au ministre. Seul le délai de préavis que l'auteur doit respecter est mentionné, renvoyé au surplus à un décret en Conseil d'État. Cette absence crée un vide juridique majeur : rien n'empêche l'administration de laisser une déclaration sans réponse indéfiniment, paralysant de facto toute publication sans qu'une opposition formelle n'ait jamais été prononcée. 2026-04-13 2026-04-14 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-15T10:03:03+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000014?format=pdf false dc 37725 Dernier Sans objet