AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000015 1776241502534 17 CL15 15 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA795982 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_18 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la disposition de ce projet de loi (PJL) qui réintroduit la possibilité donnée aux services de renseignement de recourir aux techniques de renseignement algorithmique via la captation des URL par ces techniques, et l’extension de la technique pour la lutte contre le crime organisé. Cette disposition avait été introduite par le gouvernement lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) visant à sortir la France du piège du narcotrafic (dite « Narcotrafic ») puis censurée par le Conseil constitutionnel ; le gouvernement essaye ici de la réintroduire moyennant quelques garde-fous cosmétiques. Cette technique administrative a pour objet de repérer sur internet des « signaux faibles » de terrorisme, d’ingérences étrangères et avec ce PJL, de crime organisé. Elle automatise la collecte massive de données de connexion, notamment les métadonnées. La loi précise (article L851-3 du code de la sécurité intérieure) que ces données ne doivent pas permettre l'identification des personnes auxquelles les informations, documents ou adresses se rapportent -elles ne doivent pas contenir de données relatives au contenu des correspondances échangées ou des informations consultées par leurs auteurs. Lors de l’examen de la PPL « Narcotrafic », le gouvernement avait tenté : - d’étendre cette technique au crime organisé ; - d’ajouter les URL (les adresses Internet) complets parmi les données pouvant être traitées de manière automatique. Le Conseil Constitutionnel avait, à la suite de notre recours, censuré les deux mesures ; l’extension du recours à des traitements automatisés pour la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées ainsi que l’intégration des URL à ces traitements pour l’ensemble des finalités, en jugeant : - Qu’il était difficile de prouver que l’extension au crime organisé était suffisamment adaptée, réellement nécessaire et proportionnelle pour prévenir des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle au regard des atteintes portées l'exercice des libertés constitutionnellement garanties (vie privée). - Et que la collecte automatisée des URL « permet […] ainsi de procéder à grande échelle à l’analyse systématique et automatisée de données qui sont susceptibles de porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées dans le cadre de ces communications. »- L’actualisation de la loi de programmation militaire réintroduit ces deux mesures, en les associant à des « garanties » qui n’en sont pas vraiment : ainsi, parmi les critères encadrant la pratique figure la possibilité d’utiliser les URL lorsqu’elles « peuvent diriger vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées pour des ingérences ou menaces visées » ; cette définition ouvre la voie à une interprétation très large.- De plus, l’extension de la technique de renseignement algorithmique au crime organisé n’a rien à faire dans un projet de loi visant à adapter la programmation militaire des années à venir.La réintroduction de mesures déjà censurées par le Conseil Constitutionnel montre le mépris des gouvernements macronistes envers l’État de droit.     2026-04-13 2026-04-14 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-15T10:24:56+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000015?format=pdf false 89505 Dernier Sans objet