AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000020 1776242311662 17 CL20 20 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA794022 PO845439 PA610968 PA841701 PA841351 PA794778 M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_18 6 Alinéa 6 À l’alinéa 6, substituer au mot : « rapport »les mots : « lien direct ». Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l’état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquelles il existerait un simple « rapport » avec des ingérence ou des menaces.Afin de mieux encadrer le recours aux traitements automatisés, le présent amendement substitue donc à cette formulation un critère fondé sur l’existence d’un « lien direct » avec les ingérences ou menaces redoutées.Cette formulation est par ailleurs davantage fidèle à l’étude d’impact qui indique que « cette catégorie correspond à des URL donnant accès à des données en lien direct avec ces finalités, par exemple, les pages du site internet d’un groupe terroriste ou le lien de téléchargement de documents édités par ce groupe ». 2026-04-13 2026-04-14 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-15T10:38:20+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000020?format=pdf false Sans objet