AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000023 1776242792330 17 CL23 23 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2630P0D1 PRJLANR5L17B2630 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA794022 PO845439 PA610968 PA841701 PA841351 PA794778 M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/2630.asp#D_Article_18 7 Alinéa 7 À l’alinéa 7, substituer aux mots :« raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace »les mots :« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien avec les ingérences ou menaces ». Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l’état du texte, le traitement des URL pour lesquelles il existerait des « raisons sérieuses de penser » qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace laisse une large marge d’appréciation aux services de renseignement.Une telle rédaction est susceptible de conduire à l’inclusion de données sur la base de simples soupçons, dès lors qu’elle n’exige aucun éléments objectif, et risque par conséquent d’entraîner une collecte excessive de données de sorte à porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.Le présent amendement substitue donc à cette formulation un critère fondé sur l’existence d’« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien » avec les ingérences ou menaces.Cette formulation est par ailleurs plus fidèle à l’étude d’impact qui indique que cette catégorie correspond par exemple à des URL « d’un groupe de discussion identifié, hébergé par un site internet anodin mais dont il est établi qu’il est utilisé par des terroristes » ou encore « les pages de résultats d’un moteur de recherche requêté sur la base de mots clés explicitement rattachables aux finalités ». 2026-04-13 2026-04-15 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-15T10:46:10+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000023?format=pdf false Sans objet