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CL8
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CION_LOIS
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EXANR5L17PO59051B2681P0D1
PRJLANR5L17B2681
ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah
1
Député
PA721816
PO845425
PA722390
PA721410
PA870009
PA793094
PA841377
PA608416
PA842121
PA266808
PA840979
PA642847
PA718784
M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Rolland, M. Le Fur, M. Bazin et M. Pauget
Article 12
APRÈS ART. 12
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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<p style="text-align: justify;">Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif mis en place concernant la modification de la composition des cours criminelles départementales.</p>
<p>Le présent amendement vise à garantir le contrôle parlementaire et l'évaluation rigoureuse de la réforme modifiant la composition des cours criminelles départementales. L'intégration de citoyens assesseurs constitue une évolution majeure qui nécessite un suivi précis de son impact sur la qualité et les délais de la justice. </p><p>Il apparaît donc indispensable que le Parlement puisse disposer d'un rapport afin de mesurer l’efficacité concrète des jugements ainsi rendus et d'ajuster le dispositif si nécessaire.</p>
2026-06-03
2026-06-08
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DI
Discuté
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Z3
modif composition cours criminelles départementale
39173
Premier
Sans objet