AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000010 1781076828602 17 CL10 10 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA793334 PO845401 PA794886 PA840107 PA841737 PA793832 PA840757 PA793218 PA793290 PA793608 PA721932 PA793656 PA795966 PA793254 PA794502 PA840067 PA794946 M. Tribuiani, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis et M. Villedieu Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_9 19 Alinéa 19 I. – À l’alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot : « ou »le signe : « , ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement lorsque la personne détenue est poursuivie en état de récidive légale ». Amendement de repli.Le présent amendement vise à étendre le mécanisme de maintien exceptionnel en détention aux délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement lorsque la personne détenue est poursuivie en état de récidive légale.Le dispositif prévu par l’article 9 permet au procureur général de saisir le premier président de la cour d’appel lorsque le débat contradictoire ou l’audience de prolongation de la détention provisoire n’a pu se tenir dans les délais, alors que la remise en liberté présenterait un risque d’une particulière gravité pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque très élevé de fuite.La récidive légale constitue un élément objectif d’appréciation du risque de réitération. Il apparaît donc cohérent que ce mécanisme exceptionnel puisse également s’appliquer aux personnes détenues poursuivies en récidive pour des délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.L’amendement ne modifie ni le caractère exceptionnel du dispositif, ni l’exigence d’une requête motivée, ni l’intervention du premier président, ni la durée maximale du maintien en détention. Il en ajuste seulement le champ aux situations de récidive présentant un risque particulier pour l’ordre public. 2026-06-03 2026-06-08 true DI Discuté DI Tombé 2026-06-10T09:33:22+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000010?format=pdf false 39263 Dernier Sans objet