AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000014 1781039206374 17 CL14 14 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA842141 PO845425 PA870009 PA608416 PA793094 PA266808 PA842121 PA642847 PA721816 PA718850 PA719968 Mme de Maistre, M. Duparay, M. Hetzel, M. Ray, M. Rolland, M. Tryzna, M. Bazin, M. Boucard, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_5 Apres 6 Après l'alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés : « « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.« « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » » Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le jugement des intérêts civils après qu’il a été statué sur l’action publique.Si le projet de loi permet utilement de dissocier le traitement de l’action publique et de l’action civile afin d’accélérer les procédures pénales, il existe un risque que cette dissociation conduise à allonger excessivement les délais d’indemnisation des victimes. Or, ces délais sont souvent préjudiciables à la réparation effective des préjudices subis, tant sur le plan matériel que psychologique.En fixant un délai maximal de six mois, sauf circonstances exceptionnelles, le présent amendement vise à garantir une justice plus rapide, plus lisible et plus effective pour les victimes.Afin de rendre ce délai pleinement effectif sans remettre en cause le fonctionnement des juridictions, il est prévu qu’à son expiration l’affaire fasse l’objet d’une inscription de plein droit à une audience de suivi, permettant au juge de statuer ou, le cas échéant, de constater et motiver les raisons exceptionnelles justifiant un nouveau délai.Il s’agit ainsi de concilier l’exigence de célérité de la justice civile avec les contraintes pratiques d’organisation des juridictions, tout en renforçant la protection effective des victimes. 2026-06-03 2026-06-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-09T23:06:39+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000014?format=pdf false Sans objet