AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000016 1780676806249 17 CL16 16 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA842141 PO845425 PA870009 PA608416 PA266808 PA842121 PA642847 PA721816 PA718850 PA719968 Mme de Maistre, M. Duparay, M. Hetzel, M. Rolland, M. Tryzna, M. Bazin, M. Boucard, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet Article 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2681.asp#D_Article_10 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – L’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux victimes des délits les plus graves portant atteinte à l’intégrité de la personne, passibles d’au moins sept ans d’emprisonnement. »2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« La rémunération des avocats assistant les victimes au titre de l’aide juridictionnelle est fixée dans des conditions garantissant qu’elle ne peut être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, à complexité comparable. »II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services . Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de l’aide juridictionnelle accordée aux victimes des infractions les plus graves.Si le dispositif actuel garantit une prise en charge des frais de justice, la rémunération des avocats intervenant au soutien des victimes peut, dans certains cas, apparaître insuffisante au regard de la complexité des procédures concernées.Le présent amendement prévoit ainsi que la rémunération des avocats assistant les victimes ne puisse être inférieure à celle applicable aux missions de défense pénale relevant de l’aide juridictionnelle, afin de garantir une meilleure équité dans le traitement des missions juridictionnelles.Cette mesure s’inscrit dans un objectif de renforcement de l’effectivité des droits des victimes, sans modifier les règles générales de détermination des unités de valeur fixées par voie réglementaire et en loi de finances. 2026-06-03 2026-06-05 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000016?format=pdf false CIBS 10 bis Sans objet