AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000021 1780940267576 17 CL21 21 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiki 1 Député PA841701 PO845439 PA610968 PA794022 PA841351 PA794778 Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Iordanoff, M. Duplessy et Mme Regol Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_1er 11 Alinéa 11 I. – Supprimer les alinéas 11 et 34.II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « Aux personnes majeures bénéficiant »les mots : « Lorsque l’accusé ou la partie civile bénéficient ». Cet amendement du groupe écologiste et social  vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les affaires dans lesquelles la victime est un majeur protégé. Le texte prévoit déjà à juste titre qu'une personne mise en examen faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ne peut recourir à cette procédure. La vulnérabilité particulière des majeurs protégés est en effet difficilement conciliable avec l'expression d'un consentement libre et éclairé à une procédure dérogatoire au procès criminel. Mais, cette préoccupation doit également conduire à protéger les victimes majeures placées sous un régime de protection. Dès lors que le texte écarte les auteurs majeurs protégés du domaine d'application de cette procédure, il apparaît cohérent et nécessaire d'en exclure également les situations dans lesquelles la victime est placée dans la même situation de vulnérabilité.  2026-06-03 2026-06-08 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-08T19:37:38+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000021?format=pdf false 0.5 s11 et 34 39259 Dernier Sans objet