AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000040 1780948396424 17 CL40 40 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajqo 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_1er 18 Alinéa 18 Substituer aux alinéas 18 à 28 les cinq alinéas suivants :« Art. 380‑23. – I. – Le présent sous-titre et l’article 181‑1‑1 sont applicables à tous les crimes relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et à leurs délits connexes, exceptés les crimes prévus à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal.« II. – Le présent sous-titre et l’article 181‑1‑1 ne sont pas applicables :« 1° Aux personnes mineures ;« 2° Aux personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ; « 3° Aux personnes majeures ayant fait l’objet d’un arrêt rendu sur le fondement de l’article 706‑124 du présent code. » Cet amendement projette de restreindre le champ de la procédure de jugement des crimes reconnus, conformément aux engagements du garde des Sceaux annoncés dans le courrier aux parlementaires et aux avocats du 12 mai 2026.Il exclut du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les crimes sexuels et les crimes relevant de la Cour d’Assises.  2026-06-04 2026-06-08 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-08T21:53:11+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000040?format=pdf false 2 dc CL334 39199 Dernier Sans objet