AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000055 1781035186282 17 CL55 55 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasai 1 Député PA607619 PO845485 PA841017 M. Molac et M. Huwart Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_3 37 Alinéa 37 Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter les mots : « À titre exceptionnel et subsidiaire, ». Cet amendement vise à inscrire à l’article 3 le caractère exceptionnel et subsidiaire de l’examen des caractéristiques génétiques aux fins d’identifier l’auteur ou la victime d’un crime qui ne doit intervenir qu’en dernier recours.De manière constante, les lois de bioéthique ont maintenu l’interdiction d’examen des caractéristiques génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche. Cette interdiction, qui assure le respect du principe de sauvegarde de la dignité humaine, a déjà connu une nouvelle dérogation en matière de dopage dans le cadre de la loi « Jeux Olympiques 2024 ». Il est nécessaire que toute nouvelle dérogation à cette interdiction se fasse de la manière la plus encadrée et stricte possible.  2026-06-04 2026-06-08 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-06-09T21:59:34+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000055?format=pdf false Sans objet