AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000056 1780585423755 17 CL56 56 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaash 1 Député PA607619 PO845485 PA841359 PA841017 PA2952 M. Molac, Mme de Pélichy, M. Huwart et M. Warsmann Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_3 Apres 39 Après l'alinéa 39 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :« Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que celui pour lequel elles ont été autorisées. Le fait que ces opérations révèlent d’autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. » Cet amendement vise à encadrer et sécuriser le recours à la généalogie génétique d’investigation. Il rappelle que l’analyse de l’empreinte génétique et sa comparaison avec les données hébergées dans des plateformes de tests ADN récréatifs ne pourront être mises en oeuvre que dans le strict cadre de la finalité pour laquelle elles ont été autorisées. L’objectif est d’éviter tout détournement de procédure ou exploitation des données à des fins étrangères.Par ailleurs, selon la même logique que celle appliquée aux techniques spéciales d’enquête, il prévoit que les faits révélés au cours de ces opérations permettant de caractériser d’autres infractions, pourront être utilisés dans le cadre de procédures incidentes sans risque d’être frappés de nullité. 2026-06-04 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000056?format=pdf false Sans objet