AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000062 1780585318242 17 CL62 62 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabn 1 Député PA608264 PO845419 PA840665 PA840903 PA335054 PA840793 PA340343 PA841893 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_1er Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à l'instauration d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui introduit dans notre droit pénal un mécanisme de « plaider-coupable » criminel contraire aux principes fondamentaux du procès criminel français. Cette procédure substitue au procès public, oral et contradictoire une logique de négociation entre le ministère public et l'accusé. Elle réduit la place du débat oral judiciaire, du contrôle de la juridiction de jugement et de l'examen oral et public des faits qui constituent pourtant le cœur de la justice criminelle. Le garde des sceaux a récemment annoncé son intention de réduire fortement le champ d'application de la PJCR en excluant les crimes sexuels ainsi que les crimes passibles de la Cour d'assises. Selon ses déclarations, la procédure ne concernerait que les coups mortels et les braquages. Ces annonces confirment les critiques formulées depuis l'origine par le groupe Socialistes et apparentés. Elles démontrent que les inquiétudes exprimées par les magistrats, les avocats, les associations de victimes et de nombreux praticiens étaient fondées. Toutefois, cette restriction substantielle du périmètre de la réforme ne suffit pas à la rendre acceptable. D'une part, l'étude d'impact du projet de loi indiquait déjà que seuls 12,6 % des dossiers criminels en attente de jugement étaient susceptibles d'entrer dans le champ de la PJCR. La réduction annoncée de son périmètre diminuera encore davantage ce pourcentage. Dès lors, la réforme ne saurait constituer une réponse crédible à l'engorgement des juridictions criminelles ni contribuer de manière significative à la réduction des stocks de dossiers, pourtant présentée comme l'un de ses objectifs principaux. D'autre part, l'introduction dans notre droit d'un mécanisme de négociation criminelle constitue un changement profond de la philosophie de la procédure pénale pour les crimes. Même limité à un nombre réduit d'infractions criminelles, ce dispositif crée un précédent dont rien ne garantit qu'il ne sera pas progressivement étendu à d'autres catégories de crimes. Enfin, le recours à la procédure de jugement des crimes reconnus ne saurait constituer un substitut au renforcement des moyens humains et matériels de la justice pénale. Les difficultés rencontrées par les juridictions criminelles appellent des réponses budgétaires et organisationnelles, non l'abandon progressif des garanties attachées au procès criminel. Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l'article 1er.   2026-06-04 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000062?format=pdf false Sans objet