AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000098 1781025586516 17 CL98 98 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaedai 1 Député PA608264 PO845419 PA840665 PA840903 PA335054 PA840793 PA340343 PA841893 PA794494 PA720992 PA722150 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Houlié et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_3 5 Alinéa 5 Supprimer les alinéas 5 et 6. Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant à certaines catégories d'officiers et d'agents de police judiciaire ainsi qu'à certains agents disposant de prérogatives de police judiciaire d'être habilités de plein droit à consulter une liste de traitements déterminée par arrêté ministériel. Le régime actuel repose sur des habilitations spécialement accordées pour l'accès aux traitements concernés. Ce mécanisme constitue une garantie importante de traçabilité et de contrôle des accès à des données particulièrement sensibles. L'extension proposée conduit à élargir considérablement le nombre de personnes susceptibles d'accéder à ces traitements sur le seul fondement de leur affectation dans certains services ou unités. Or les précédents liés aux consultations irrégulières de fichiers de police démontrent que l'accès aux données personnelles détenues par l'administration doit être entouré de garanties particulièrement strictes. La multiplication des accès autorisés accroît mécaniquement le risque de détournement de finalité ou de consultation illégale. En outre, le périmètre des traitements concernés serait déterminé par simple arrêté conjoint des ministres compétents, alors même que les données susceptibles d'être consultées présentent une sensibilité particulière au regard du respect de la vie privée. Le présent amendement propose donc de maintenir le régime actuel d'habilitation. 2026-06-04 2026-06-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-09T19:19:35+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000098?format=pdf false s5-6 90917 Premier Sans objet