AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000110 1781038156260 17 CL110 110 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA608264 PO845419 PA840665 PA840903 PA335054 PA840793 PA340343 PA841893 PA794494 PA720992 PA722150 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Houlié et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_3 42 Alinéa 42 À la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot :« autorisée »,insérer les mots :« , notamment les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses génétiques et des traitements mis en œuvre, ». La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses réalisées et à la fiabilité des résultats obtenus. Elle a donc proposé que la qualité des analyses et des traitements opérés constitue un critère de sélection des bases susceptibles d'être utilisées dans le cadre du dispositif. Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une traduction législative à cette recommandation. 2026-06-04 2026-06-08 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-09T22:49:11+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000110?format=pdf false Sans objet