AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000116 1781041636858 17 CL116 116 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii 1 Député PA841893 PO845419 PA840665 PA608264 PA840903 PA335054 PA840793 PA340343 PA794494 PA720992 PA722150 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William, M. Houlié et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_6 A 8 Alinéa 8 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :« Il doit obligatoirement inclure une formation spécifique des psychologues de police judiciaire en victimologie, en psychotraumatologie, en pédiatrie médico-légale ainsi qu’en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sexuelles. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le contenu de la formation des psychologues de police judiciaire prévue à l’article 6 du projet de loi.Le dispositif introduit une nouvelle catégorie d’intervenants au sein des services d’enquête, appelés à contribuer à l’analyse psycho-criminologique des procédures pénales. Dans ce contexte, la qualité de leur formation constitue une garantie essentielle, en particulier dans les contentieux relatifs aux violences intrafamiliales et aux violences sexistes et sexuelles.Or, ces contentieux présentent des enjeux majeurs en matière de prise en charge des victimes et de traitement judiciaire des faits. Les violences sexuelles et sexistes restent marquées par une difficulté persistante d’accès au droit et à la reconnaissance judiciaire, comme en témoigne le taux élevé de classement sans suite des plaintes déposées dans ces affaires, estimé à environ 73 %. Cette réalité impose de renforcer la formation des professionnels intervenant au stade de l’enquête afin de mieux appréhender la spécificité des psychotraumatismes et des mécanismes de victimisation.Dès lors, il apparaît indispensable que la formation des psychologues de police judiciaire comporte un socle minimal clairement identifié au niveau réglementaire, garantissant une compétence approfondie en victimologie, en psychotraumatologie (phénomène de dissociation cognitive par exemple), en pédiatrie médico-légale ainsi qu’en matière de violences sexistes et sexuelles.Le présent amendement vise ainsi à sécuriser le dispositif en imposant que le décret en Conseil d’État prévoie explicitement ces enseignements, afin d’assurer une prise en charge plus adaptée des victimes et une meilleure qualité de l’analyse psycho-criminologique dans les procédures concernées.   2026-06-04 2026-06-08 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-09T23:47:11+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000116?format=pdf false 39147 Milieu Sans objet