AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000233 1780675966751 17 CL233 233 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA841351 PO845439 PA610968 PA794022 PA794778 PA841701 M. Duplessy, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Regol et Mme Balage El Mariky Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2681.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « et au stade du dépôt de plainte ».  Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser que les victimes ont le droit d’être assisté d’un avocat au stade du dépôt de plainte. En l’état du droit, le droit à l’accompagnement de la victime vise « tous les stades de la procédure ». Il apparaît pourtant important de préciser clairement que ce droit s’applique également au stade du dépôt de plainte.  2026-06-04 2026-06-05 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000233?format=pdf false c procédure pénale 10-2 Sans objet