AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000240 1781076829084 17 CL240 240 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA841701 PO845439 PA610968 PA841351 PA794022 PA794778 Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_9 Apres 16 Après l'alinéa 16 Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter A Après le deuxième alinéa de l’article 148‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé, dans des conditions prévues par décret. » » Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux avocats d'adresser des demande de mise en liberté par un moyen de télécommunication sécurisé. Depuis la loi du 13 juin 2025, les avocats ne peuvent en effet plus envoyer de demandes de mise en liberté par lettre recommandée avec accusé réception malgré la proposition votée par notre Assemblée d'ouvrir la communication électronique pénale s'agissant des demandes de mise en liberté qui n'avait pas été retenu en commission mixte paritaire. Cette évolution, pourtant souhaitable, sécurise les procédures et modernise le système judiciaire.Cette évolution permettrait, selon des modalités fixées par décret, à l’avocat de transmettre par voie électronique sécurisée, conformément à l’article D. 591 du code de procédure pénale, appelé à évoluer, l’ensemble des actes relatifs à la mise en liberté (demandes, observations, conclusions, requêtes…), directement à l’adresse électronique du greffe ou du service compétent, tout en garantissant la traçabilité et l’archivage de ces communications. 2026-06-04 2026-06-08 true DI Discuté DI Tombé 2026-06-10T09:33:22+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000240?format=pdf false 39151 Premier Sans objet