AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000254 1780676086303 17 CL254 254 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA608264 PO845419 PA840665 PA840903 PA335054 PA840793 PA340343 PA841893 PA794494 PA720992 PA722150 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Houlié et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2681.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Au premier alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat ».  Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à prévoir la notification à l’avocat de la décision de classement sans suite.Il vise à garantir l’accès à l’information des victimes. L’avocat, en tant que représentant des intérêts de la victime, pourra alors la conseiller et l’accompagner plus efficacement. 2026-06-04 2026-06-05 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000254?format=pdf false c procédure pénale 40-2 Sans objet