AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000267 1780676776882 17 CL267 267 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA608264 PO845419 PA840665 PA840903 PA335054 PA840793 PA340343 PA841893 PA794494 PA720992 PA722150 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Houlié et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 9 APRÈS ART. 9 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2681.asp#D_Article_9 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article 151 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avocats des parties sont avisés, sans délai, du retour des commissions rogatoires et des opérations exécutées en vertu de celles-ci. » Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise  à prévoir une information obligatoire aux avocats constitués du retour d’une commission rogatoire.Il est en effet constaté que les avocats ne sont pas informés de manière automatique de l’évolution du dossier pénal et doivent, pour en avoir connaissance, solliciter régulièrement la communication de la procédure.Une meilleure information des parties permettrait de formuler, le cas échéant, des demandes d’actes dans des délais utiles et de prévenir les allongements inutiles des informations judiciaires arrivées à leur phase finale. 2026-06-04 2026-06-05 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000267?format=pdf false c procédure pénale 151 Sans objet