AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000272 1781604185991 17 CL272 272 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaait 1 Député PA795998 PO845514 PA721896 Mme K/Bidi et Mme Faucillon Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_7 Supprimer cet article. Le mécanisme des nullités de procédures vient sanctionner les manquements de l'autorité judiciaire aux dispositifs édictés par la loi. L'amendement vise à supprimer cet article qui prévoit d'enfermer la dénonciation de ces nullités dans  dans un délai de 3 mois, contre 6 mois auparavant. Cette réduction du temps accordé aux parties à l'instruction pour soulever des moyens de nullités n'a qu'un seul objectif : rendre cette contestation des actes ineffective. De plus, en imposant ce délai très court, le projet de loi ne prend pas en considération les difficultés réelles des juridictions dans la transmission des informations des actes de procédure. De nombreuses juridictions, et notamment les services de greffe, n'ont pas les moyens humains pour transmettre en temps utile les éléments du dossiers aux parties. Celles-ci se retrouveraient dans l'incapacité de soulever des nullités dont elles viennent de prendre connaissance, mais dont l'acte qui les supporte date de plus de 3 mois. D’un point de vue idéologique, un tel dispositif traduit la pensée populiste que les nullités de procédure ne seraient que des mesures dilatoires quand elles sont, en réalité, des garanties de nos droits et libertés fondamentaux.Par ailleurs, en forçant le dépôt des mémoires qui récapitulent l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure 5 jours avant l'audience devant la chambre d'instruction et 3 jours devant le tribunal correctionnel, l'article 7 du projet de loi revient frontalement sur le principe d'oralité des débats en matière pénale. Actuellement ce dépôt est possible jusqu'au jour de l'audience et ne rallonge aucunement les délais.    .   2026-06-04 2026-06-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-06-09T23:57:36+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000272?format=pdf false 90889 Milieu Sans objet