AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000302 1780585353511 17 CL302 302 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2681P0D1 PRJLANR5L17B2681 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaims 1 Député PA267200 PO845407 PA842311 PA606507 PA719372 PA721296 PA794206 PA720370 PA721584 PA795046 M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, M. Kasbarian, M. Gouffier Valente, M. Marion, M. Mendes, M. Terlier et Mme Yadan Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2681.asp#D_Article_1er 8 Alinéa 8 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :« instruction »,insérer les mots :« , s’appuyant sur des preuves, ». Cet amendement propose de faire figurer au sein du nouvel article 181-1-1 une mention précisant que le juge d’instruction, lorsqu’il ordonne la mise en accusation d’une personne majeure devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale, décision qui pourrait conduire à une procédure de jugement des crimes reconnus si les différentes conditions sont remplies, s’appuie sur des preuves.Cette mention rappelle le principe fondamental selon lequel la justice pénale française repose sur la recherche de la vérité à partir d’éléments objectifs et contradictoirement discutés, et non sur la seule reconnaissance des faits par la personne mise en cause.Elle garantit ainsi que toute décision judiciaire repose sur une appréciation rigoureuse des preuves, dans le respect des droits de la défense et des droits des victimes.  2026-06-04 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000302?format=pdf false Sans objet